APRÈS ART. 3	N°I-CF275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF275
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1° du II del’article 150 U du code général des impôts est ainsirédigé :
« 1° Qui ont constitué larésidence principale du cédant pendant les cinq années précédant lejour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motifimpérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérirun autre bien à destination de résidence principale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de« culbutes spéculatives » consistant à acheter puis àrevendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarantcomme une résidence principale pour échapper à la taxe sur lesplus-values immobilières.
Ces mécanismes sontparticulièrement développés dans les zones touristiques où latension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentationdu prix des biens, notamment au pays basque.
Ainsi le présent amendement proposede conditionner l’exonération à une durée de détention d’au moinscinq années comme résidence principale. Naturellement, cettecondition ne s’appliquerait pas dès lors qu’il s’agit d’une venteen vue d’acquérir une autre résidence principale, ce qui autrementpénaliserait toute opération hors primo-accession. De même, cedélai pourrait être levé lorsqu’un motif impérieux le justifie telqu’une mutation professionnelle, une hospitalisation de longuedurée ou l’entrée en EHPAD ou encore un décès ou une séparationnotamment.
Seuls sont visés les contournementspermis par la rédaction actuelle.