APRÈS ART. 10	N°I-CF276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF276
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’article 261 Ddu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa du best ainsi modifié :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « et » sont insérés lesmots : « , lorsque le local constitue la résidenceprincipale du loueur au sens de l’article 2 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa estcomplété par les mots : « ou, lorsque le local ne constituepas la résidence principale du loueur, au moins une des prestationsprécitées ».
2° Le b bis est ainsimodifié :
a) Après les mots :« au b qui », sont insérés les mots : « ,lorsque le local constitue la résidence principale du loueur ausens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
b) Le même alinéa estcomplété par les mots : « ou, lorsque le local ne constituepas la résidence principale du loueur, d’au moins une desprestations précitées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublésde tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA pour les biens quine constituent pas leur résidence principale.
En effet, il est indéniable que lamise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui neconstituent pas la résidence principale du loueur est devenue uneactivité économique à part entière dont la lucrativité entraîne uneconcurrence déloyale par rapport à la location meublée de longuedurée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue àamplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne ladéperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques.
Outre un rééquilibrage de lafiscalité des revenus locatifs entre courte durée et longue duréeque nous portons dans d’autres amendements et dans la propositionde loi visant à remédier aux désordres du marché locatif d’InakiEchaniz et d’Annaïg Le Meur, l’assujettissement à la TVA constitueun moyen de réduire l’attrait économique de cette activitélorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient autrement êtremis sur le marché locatif ou cédés à un accédant à la premièrepropriété.
Selon l’étude publiée par lecabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique deshébergements de courte durée loués par le biais de plateformes enFrance, les dépenses des « invités » de ces logements sesont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliardsd’euros pour le seul hébergement. Considérant les défis posés parle budget 2025 de la France il serait pour le moins étonnant que depriver l’État d’une recette de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’eurosde TVA, d’autant plus pour une activité qui, dans les zonestendues, a un impact défavorable sur l’accès au logement.