APRÈS ART. 3	N°I-CF277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF277
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La seconde colonne du tableau dudeuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, letaux :  2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;
2° À la troisième ligne, ilest procédé à la même substitution ;
3° À la quatrième ligne, letaux :  3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;
4° À la cinquième ligne, ilest procédé à la même substitution ;
5° À la sixième ligne, letaux :  4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;
6° À la septième ligne, il estprocédé à la même substitution ;
7° À la huitième ligne, letaux :  5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;
8° À la neuvième ligne, il estprocédé à la même substitution; 
8° À la dixième ligne, letaux : « 6 % » est remplacé par le taux :« 13 % »;
9° À la onzième ligne, il estprocédé à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe surles plus-values immobilières élevées.
Cette mesure vise notamment àdissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente debiens immobiliers dans le but de dégager une plus-value,particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe nes’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurspropriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pourl’État, notamment pour sa politique de logement.