APRÈS ART. 16	N°I-CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF28
présenté par
Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Dalloz, M. Ray, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1594D du code général des impôts est complété par l’alinéasuivant :
« Par dérogation au deuxièmealinéa, pour une période de trois ans à compter du 1erjanvier 2025, les départements sont autorisés à relever le tauxprévu à l’article 683 du code général des impôts à 5,50 %au maximum. À l’issue de cette période, les taux appliqués avant leIer janvier 2025 seront rétablisautomatiquement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départementsde relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu’à5,5% contre un taux de 4,5% actuellement. Cette possibilité derelèvement du taux a vocation à s’appliquer pour une périodetransitoire de trois ans, à compter du 1er janvier 2025. Passé cedélai transitoire de trois ans, le taux précédemment appliqué seraautomatiquement reconduit à compter du 1er juin 2028.
En d’autres termes, les départements pourront, de façondérogatoire, fixer un taux de droits de mutation à titre onéreux de5,5% dans les conditions prévues à l’article 1594 E pour êtreapplicable à compter du I juin 2025.
Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, lesdépartements auront la possibilité de relever ce taux à 5,5% pourêtre applicable sur la période du I er juin 2025 au 1er juin2028.
Cette possibilité d’augmenter le taux départemental à 5,5 %permettra aux départements de renforcer leurs marges de manœuvresfinancières pour faire face à la crise immobilière qui les touchentdonc particulièrement puisqu’une partie de leurs recettes estintrinsèquement liée aux transactions qui s’opèrent sur leterritoire.
Or, la crise actuelle se traduit non seulement par une baisse devolume de transaction immobilière mais également de prix quiimpactent considérablement les recettes de Droits de mutation àtitre onéreux perçus par les Départements. En 2023, la baisse deDMTO au niveau national s’est établie à - 22,2 % (représentant unechute d’un montant de 3,8 Md€) et, à la fin du mois de septembre2024, elle est projetée à - 21,4%.
Le relèvement temporaire de ce taux permettrait ainsi auxDépartements de faire face à ce manque à gagner considérable etpréserver ainsi leur capacité d’investissement.