APRÈS ART. 3	N°I-CF284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF284
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Metzdorf, Mme Youssouffa et Mme Panonacle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I sexies del’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion » ;
b) Après le mot :« activité », la fin du 3° est ainsi rédigée :« éligible » ;
2° L’article 244quater Y est ainsi modifié :
a) La dernière phrasedu quatrième alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion » ;
b) Le G du III estainsi modifié :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion » ;
3° L’article 244quater W est ainsi modifié :
a) La quatrième phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sontsupprimées ;
–Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion » ;
b) Le dernier alinéa du1 du II est ainsi modifié :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sontsupprimées ;
–Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion » ;
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin àcompter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer ladisposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le 3° n’estapplicable qu’aux sommes venant de l’impôt dû.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de verdissement,la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aidefiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des fricheshôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitationlourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer uneactivité respectivement hôtelière ou industrielle.
Cette mesure, dans son principe,est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir cesfriches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon quipolluent le paysage industriel, urbain et touristique desdépartements et collectivités d’outre-mer et participe activement àl’objectif « zéro artificialisation nette ». 
Elle reste cependant limitée entermes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérationsde réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la créationd’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de lacréation d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisagerla reconversion de nombreuses friches existantes. 
Cet amendement permettraitnotamment de répondre aux problèmes des friches touristiques enPolynésie française dont certaines d’entre elles, pourtant situéesdans des zones stratégiques pour le tourisme, font partie dupaysage depuis de trop nombreuses années. La résorption de cesfriches est cruciale pour revitaliser le secteur touristique,favoriser l’emploi, préserver l’environnement et répondre auxbesoins des habitants. Des initiatives de réhabilitation et dedéveloppement durable sont donc nécessaire pour transformer cesespaces en atouts.
Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositifaux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite desactivités éligibles définies à l’article 199 undecies B duCode général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvantêtre réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation oude reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncierdisponible.
Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones oùl’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleursdoit être privilégiée à la réalisation de nouvellesconstructions.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).