APRÈS ART. 24	N°I-CF286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF286
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, M. Metzdorf, Mme Youssouffa, Mme Panonacle et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le A du VIIbis est ainsi modifié :
a) Après la date« 2024 », la fin du 1° est ainsi rédigée :
« , en 2025, en 2026 ou en2027 et pour les constructions mentionnées au 1° du même Bdont le permis de construire a été déposé ces mêmesannées » ;
b) Au 2° , il estprocédé à la même rédaction.
2° Le XII est ainsimodifié :
a) Après le 2° duXII, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pardérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu estouverte aux investissements réalisés entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2027. » ;
b) Le 3° est ainsimodifié :
 –Après la date :« 2024 », la fin du a est ainsi rédigée :
« réalisées en 2024, en 2025,en 2026 ou en 2027 pour les constructions mentionnées au 1° dumême B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes annéeset pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cesmêmes années » ;
c) Au b, il est procédé à lamême rédaction.
II. – Les dispositions duI. entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en yincitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolongeainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, ditePINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies ducode général des impôts (CGI).
Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôleessentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieursaux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter auplus près des bassins d’emplois, sans consacrer une part tropimportante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaireest ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennesune solution de logement qualitative et à un prix abordable dansles zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie,d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, lelogement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme unvéritable outil de développement économique et social desterritoires.
Cette précieuse solution delogement pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestess’apprête pourtant à disparaître avec la fin du PINEL. En effet,les coûts d’entretien et de construction des logements sontsingulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause,l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encoreles normes d’aménagement et de construction (par exemple le risquesismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisammentpris en compte dans les dispositifs de financement. Le PINELOutre-mer est aujourd’hui primordial pour équilibrer les opérationsde logements intermédiaires dans nos territoires. Il représente70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion.
L’État doit pouvoir apporter unsoutien actif, non seulement pour l’accès à un toit ou à lapropriété, mais aussi afin d’inciter les contribuables à améliorerl’offre de logements et le développement de la mixité sociale dansl’habitat et dans les quartiers.
Tous les acteurs estiment que lebesoin en logements locatifs intermédiaires, entre l’habitat socialet les logements du marché libre non régulé, reste une nécessité.Dans un rapport du 6 septembre 2024, la Cour des comptesreconnaît à son tour l’intérêt de préserver un tel dispositif et depréserver l’attractivité du logement intermédiaire pour lesparticuliers.
La prolongation du dispositif enOutre-mer démontrera la volonté du Gouvernement à agir enfin sur lelogement, premier poste de dépense des Français.
À l’inverse, une suppression sèchedu dispositif et l’absence de mesure de substitution refréneraientimmédiatement les porteurs de projets. Alors que le logementultramarin traverse une profonde crise structurelle et que lesentreprises du BTP, déjà durement fragilisées ces dernières années,cela se traduirait par une baisse de l’offre de logements et derénovation, une pression accrue sur le logement social et trèssocial, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).