APRÈS ART. 3	N°I-CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF287
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, Mme Youssouffa et Mme Panonacle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant dernièrephrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots :« 50 000 € par logement » sont remplacés parles mots : « 2.000 € par mètre carré de surfacehabitable, ce montant étant actualisé chaque année pardécret ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociaux(OLS) de Polynésie française ie se voient appliquer actuellement unplafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation delogements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compteni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface deslogements concernés.
Le problème du logement social etintermédiaire en Polynésie française est complexe etmultidimensionnel. Cependant, les rapports successifs necessent de confirmer une pénurie structurelle de logement sociaux,la demande dépassant largement l’offre. 
Le besoin total de logement enPolynésie française est estimé à environ 30 000 dont la moitié enlogement sociaux.
A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, laréhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 desurface habitable se voit actuellement plafonnée à un montantéligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coûtfiscal pour l’État de 250 € par mètre carré), ce qui estnotoirement insuffisant quand on connaît le coût de la moindrerénovation, et alors même que la loi fiscale impose aux organismesde logements sociaux de réaliser des travaux :
-  permettant aux logements anciens d’acquérir desperformances techniques voisines de celles des logements neufs oude les conforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce quisuppose par essence des travaux lourds ;
 
-  sur des logements qui doivent être âgés au minimum de vingtans, et qui dans les faits sont souvent plus âgés encore, ce quinécessite de réaliser des travaux de rénovation lourde pour pouvoirles remettre aux normes actuelles (travaux d’électricité, deplomberie, etc.).
Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, larétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptiblesd’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ15 % du budget des opérations, ce qui ne leur permet pasd’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fondspropres nécessaires pour réaliser ce type de travail. 
Aussi, les organismes de logements sociaux de Polynésie françaisesont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérirdes logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’àrénover leur propre parc de logements anciens.
Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleureadéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfacesà rénover, il est proposé que le plafond d’éligibilité soit exprimépar mètre carré de surface habitable à un niveau réalistecorrespondant à la réalité des coûts de construction. 
Ce faisant, le présent amendement a pour objet de fixer désormaisle plafond de la base éligible, dans le cadre de travaux sur leparc existant, à 2.000 euros par mètre carré de surfacehabitable, montant plus en adéquation avec le coût réel des travauxexprimés par les opérateurs de Polynésie française , et pluscohérent dans la mesure où il tient compte de l’étendue dessurfaces à rénover. L’amendement prévoit en outre quel’actualisation de ce montant soit réalisée par décret, comme c’estdéjà le cas pour les autres plafonds visés par ce même texte.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)