APRÈS ART. 3	N°I-CF292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF292
présenté par
M. Metzdorf et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant dernièrephrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots :« 50 000 € par logement » sont remplacés parles mots : « 2.000 € par mètre carré de surfacehabitable, ce montant étant actualisé chaque année pardécret ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédoniese voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leursopérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € parlogement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sontréalisés, ni de la surface des logements concernés.
A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, laréhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 desurface habitable se voit actuellement plafonnée à un montantéligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscalpour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirementinsuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, etalors même que la loi fiscale impose aux organismes de logementssociaux de réaliser des travaux :
-       permettant aux logementsanciens d’acquérir des performances techniques voisines de cellesdes logements neufs ou de les conforter contre le risque sismiqueou cyclonique, ce qui suppose par essence des travauxlourds ;
 
-       sur des logements qui doiventêtre âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faits sontsouvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser des travauxde rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normes actuelles(travaux d’électricité, de plomberie, etc.).
Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, larétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptiblesd’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pasd’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fondspropres nécessaires pour réaliser ce type de travail.
Aussi, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédoniesont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérirdes logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’àrénover leur propre parc de logements anciens.
Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleureadéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfacesà rénover, il est proposé que le plafond d’éligibilité soit exprimépar mètre carré de surface habitable à un niveau réalistecorrespondant à la réalité des coûts de construction.
Ce faisant, le présent amendement a pour objet de fixer désormaisle plafond de la base éligible, dans le cadre de travaux sur leparc existant, à 2.000 euros par mètre carré de surface habitable,montant plus en adéquation avec le coût réel des travaux expriméspar les opérateurs de Nouvelle-Calédonie, et plus cohérent dans lamesure où il tient compte de l’étendue des surfaces à rénover.L’amendement prévoit en outre que l’actualisation de ce montantsoit réalisée par décret, comme c’est déjà le cas pour les autresplafonds visés par ce même texte.
Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouveactuellement la Nouvelle-Calédonie, des impacts de la crise surl’activité des OLS, alors que les besoins en matière de rénovationsont croissants, l’adoption de cette mesure est particulièrementattendue.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)