APRÈS ART. 3	N°I-CF296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF296
présenté par
M. Metzdorf, M. Lefèvre et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– Le premier alinéa du VIIIde l’article 199 terdecies-0 A du Code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – Après les mots : « àSaint-Pierre-et-Miquelon, », supprimer les mots :« en Nouvelle-Calédonie » ;
B. – Compléter l’alinéa par unephrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôtest porté à 50 % des versements au titre de souscriptionsen numéraire de parts de fonds d’investissement de proximitémentionnés à l’article L. 214‑31 du code monétaire etfinancier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins detitres financiers, de parts de société à responsabilité limitée etd’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercentleurs activités exclusivement dans des établissements situés enNouvelle-Calédonie. »
II. – Le I est applicableà compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créésen 2011, constituent un instrument utile pour les PMEultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance del’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources pluspérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré surles capitaux empruntés auprès des banques.
Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuableinvestisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIPOutre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PMEultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre unrisque conséquent supplémentaire en investissant enNouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise àmajorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de20 points.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)