APRÈS ART. 3	N°I-CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF3
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après lemot : « valeur », sont insérés les mots :« dans la limite de dix millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner lebénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 10 millions d’eurospour la valeur des titres.