APRÈS ART. 16	N°I-CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF30
présenté par
Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Dalloz, M. Ray, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 1635quater M du code général des impôts est complété parl’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa, pour une période de trois ans à compter du Ierjanvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux detaxe d’aménagement dans les conditions prévues au II del’article 1639 A, lequel ne pourra excéder 3,5 %. Àl’issue de cette période, les taux votés avant le 1erjuillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 seront rétablisautomatiquement sauf délibération contraire adoptée dans lesconditions prévues au II de l’article 1639 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départementsde fixer un taux maximal de taxe d’aménagement de 3,5% contre untaux de 2,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du tauxde la taxe d’aménagement a vocation à s’appliquer pour une périodetransitoire de trois ans, à compter du I er janvier 2025.
Précisément, à compter du I er janvier 2025, les départementspourront fixer un taux de taxe d’aménagement de 3,5% maximum dansles conditions prévues à l’article 1639 A du Code général desimpôts. En d’autres termes, les départements pourront de façondérogatoire, fixer un taux de taxe d’aménagement de 3,5% avant leIer juillet 2025 pour être applicable en 2026.
Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, lesdépartements auront la possibilité de relever ce taux à 3,5% sur lapériode 2025 à 2027 pour être applicable de 2026 à 2028.
A partir du I er janvier 2028, c’est dans la limite d’un taux de2,5% maximum que les départements devront fixer le taux de taxed’aménagement pour être applicable l’année suivante. En casd’absence de délibération avant le I er juillet 2028, les tauxvotés avant le I er juillet 2024 seront appliquésautomatiquement.
Cette possibilité d’augmenter le taux départemental à 3,5 %permettra à l’ensemble des départements de compenser les pertes derecettes constatées aujourd’hui à taux constant, du simple fait dela crise immobilière, caractérisée par la baisse drastique deproduction de nouvelles constructions qui constituent le faitgénérateur de paiement de la taxe d’aménagement. Ainsi, l’assiettedu produit sera directement affectée avec un effondrement de — 15%des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, etplus particulièrement, ralentissement de — 12% de la constructiondes logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.
Ce contexte difficile s’ajoute aujourd’hui aux effets négatifsde la réforme de la taxe d’aménagement de 2022 qui a reporté ladate d’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement définitif destravaux et non à la date de délivrance de l’autorisationd’urbanisme, entrainant des délais de recouvrement etd’encaissement préjudiciables pour les collectivitésterritoriales.