APRÈS ART. 24	N°I-CF303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF303
présenté par
M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 199 decies E du code général des impôts, ilest inséré un article 199 decies-0 EA ainsi rédigé :
« Art. 199 decies-0EA. – Tout contribuable propriétaire d’un logement ou encours d’achèvement, dans une station classée de tourisme définie àl’article L. 133‑13 du code du tourisme, et qui le destine àune location auprès d’une personne mentionnée au 3° del’article L. 1242‑2 du code du travail et dont le produit estimposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’uneréduction d’impôt sur le revenu. 
Cette réduction d’impôt estcalculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée etde 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de75 %. 
Le propriétaire doit s’engager àlouer le logement nu ou meublé au moins pendant toute la duréedu contrat de travail du locataire mentionné 3° de l’articleL. 1242‑2 du code du travail. La modulation des dates estfixée par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorderaux propriétaires de logements situés dans les stations classées detourisme, une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de75 % sur les revenus tirés de la location dudit logement à lacondition que ce logement soit loué à un travailleursaisonnier. 
La crise du logement touche tout leterritoire. En ce qui concerne les stations classées de tourisme,(de montagne ou balnéaire), la crise est d’autant plusforte. 
Les entreprises n’arrivent plus àloger les travailleurs saisonniers pour assurer la demandelocale. 
C’est la raison pour laquelle, lelégislateur entend proposer une réduction d’impôts claire etprécise pour que les propriétaires de logements situés dans ceszones soient incités à la location de leur bien.