APRÈS ART. 3	N°I-CF304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF304
présenté par
M. de Courson, rapporteur général et Mme Gérard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 91 du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’unplan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du codemonétaire et financier décède après l’échéance mentionnée aupremier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ceplan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit etcorrespondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt surle revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt surle revenu.
Pour la perception des droits demutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaqueayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommesacquittées en application de l’alinéa précédent. »
II. – Après le premieralinéa de l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être âgé de plusde soixante-sept ans à la date de l’ouverture de ceplan. »
III. – Les I et IIentrent en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travauxprésentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leurrapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation,vise à réorienter le plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectifprioritaire de financement de la retraite.
En effet, le PER est un instrumentd’optimisation de la fiscalité successorale bien identifié parl’administration, les professionnels et les contribuables.
Conformément aux articles 154bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général desimpôts (CGI), toute personne titulaire d’un PER peut déduire sesversements volontaires dans la limite d’un plafond de déduction. Àla sortie du plan, les prestations correspondant aux versementsdéduits se voient appliquer le régime dit des rentes viagères àtitre gratuit (RVTG), qui repose sur un prélèvement de l’impôt surle revenu dans les conditions de droit commun appliquées auxpensions, soit une application du barème progressif aprèsabattement de 10 %. Il s’agit d’un régime fiscal moinsfavorable que pour les versements non déduits, qui bénéficient durégime dit des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).
Or lorsque le titulaire d’un PERalimenté par des versements ayant fait l’objet de la déduction àl’entrée décède avant la liquidation de son contrat, les sommesaccumulées sur le plan et transmises aux ayants droit sont imposéesau titre des successions, sans jamais être imposées au titre durevenu. Le décès de l’assuré avant la liquidation de son PER faitainsi obstacle au rattrapage fiscal censé intervenir à la sortiepour neutraliser la déduction à l’entrée.
L’existence du point de fuite créépar la déduction à l’entrée a été confirmée aux rapporteurs par lesadministrations interrogées, sans toutefois que son coût budgétairene soit précisément évalué.
Le présent amendement vise ainsià :
-  Créer un mécanismepermettant de neutraliser le risque d’optimisation fiscale permispar le régime fiscal du PER. Il s’agit d’assurer le rattrapagefiscal des sommes déduites à l’entrée en les intégrant à l’assiettede l’impôt sur le revenu dû par les ayants droit del’assuré-souscripteur à son décès. Les sommes ainsi acquittées parles bénéficiaires ou héritiers de l’assuré-souscripteur du PERseraient déduites de l’assiette des droits de mutation à titregratuit afin d’éviter que les mêmes sommes ne soient imposées deuxfois, et seraient éligibles au dispositif prévu parl’article 163‑0 A du code général des impôts sur les revenusexceptionnels, permettant au contribuable de lisser son impositionsur le revenu.
-  Mettre en place une borned’âge consistant à rendre impossible la souscription d’un PER àpartir de 67 ans, afin de limiter le risque d’optimisation fiscale.Cette borne d’âge de 67 ans correspond à l’âge d’annulation de ladécote à partir duquel les assurés nés à compter de 1955 peuventliquider leur pension au taux plein.