APRÈS ART. 3	N°I-CF305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF305
présenté par
M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– Le premier alinéa du VIII del’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôtsest ainsi modifié :
A. – Après les mots : « àSaint-Pierre-et-Miquelon, », supprimer les mots :« en Nouvelle-Calédonie » ;
B. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :« Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50% desversements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fondsd’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 ducode monétaire et financier dont l’actif est constitué pour 70 % aumoins de titres financiers, de parts de société à responsabilitélimitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés quiexercent leurs activités exclusivement dans des établissementssitués en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Le I est applicable à compter du1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Fonds d’investissement deproximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrumentutile pour les PME ultramarines : ils accompagnent etsécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéderà des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effetde levier généré sur les capitaux empruntés auprès desbanques.
Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuableinvestisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIPOutre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PMEultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre unrisque conséquent supplémentaire en investissant enNouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise àmajorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de20 points.