APRÈS ART. 16	N°I-CF308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF308
présenté par
M. Rolland et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le tableau du troisième alinéa del’article L. 2333‑30 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne dela première colonne, sont insérés les mots :« ,villages de vacances 5 étoiles » ;
2° A la quatrième ligne de lapremière colonne, sont insérés les mots : « ,villagesde vacances 4 étoiles ».
3° À la sixième ligne de lapremière colonne, les mots : « ,villages de vacances 4et 5 étoiles » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe deséjour pour nos communes. Le législateur tient à rappeler que lataxe de séjour est instaurée par délibération des conseilsmunicipaux sur les nuitées touristiques effectuées dans lescommunes.
Le niveau de cette taxe, définit localement, est réglé parles vacanciers dont le montant dépend du type d’hébergement et deson niveau de classement. Celui-ci oscille d’ailleurs entre lelogement non classé au logement « Palace » en fonction du confortproposé.
Pour un classement donné et un type d’hébergement concerné,la commune arrête ainsi une somme à la nuitée se situant entrele tarif minimum et le tarif maximum.
Il s’avère néanmoins que les hébergements répertoriés «villages vacances » sont assujettis à une taxe équivalente auxhôtels, résidences de tourisme et meublés d’un niveau 2étoiles.
Or, les établissements 4 ou 5 étoiles sont de nature àaccueillir une clientèle haut de gammes à l’instar de cellefréquentant les résidences de tourisme de même niveau declassement et aux prestations similaires.
Il paraît donc logique, pour une collectivité levant la taxede séjour d’avoir la possibilité d’harmoniser cette taxe surl’hébergement haut de gamme quelle que soit sa nature.
Tel est l’objet de cet amendement.