APRÈS ART. 13	N°I-CF309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF309
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéadu h, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au début du i,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu despropositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise àproroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour,borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en placeen 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteurtextile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi enFrance, tout en maintenant leur compétitivité àl’international.
Pérenne jusqu’en 2020, cedispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avaitpour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation desdépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a étérendue.
Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet,le dispositif du CIC est le principal support à l’innovationaccessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Uniondes Industries Textiles (UIT) démontre que :
●  Plus de 80 % desentreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont27 % en moyenne dédié à la création.
●  87 % des entreprises ont utilisé le CIC en2023.
●  En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et13 % seulement au CII.
Pour les entreprises, lasuppression du CIC se traduirait par :
Une perte de la créativité et unebaisse de l’offre commerciale engendrent une perte decompétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires àl’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au planinternational que les entreprises textiles françaises continuentde séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leursconcurrents internationaux souvent low-cost.
Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors queles entreprises manquent cruellement de professionnels :stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles,etc...
Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise :Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés austyle et à la création) et indirects (au sein des entreprisessous-traitantes).
L’annulation des achats programmés de nouvelles machines(investissements liés à la créativité/arrêt desinvestissements indispensables à la modernisation des outils deproduction).
Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textilesqui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activitéde production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordablepermettrait de rester compétitif.
La fin du bornage dans le temps duCIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant sonefficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’àla publication dudit rapport.