APRÈS ART. 3	N°I-CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF31
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsimodifié :
a) Au début del’alinéa, les mots : « Il est sursis au paiement del’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans lesconditions prévues au I du présent article et aux plus-valuesimposables en application du II, » sont supprimés ;
b) Le mot :« territoires » est remplacé par les mots :« dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen » ;
c) Après le mot :« mesures », la fin de l’alinéa est ainsirédigée :
« , il est sursis au paiementde l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans lesconditions prévues au I du présent article et aux plus-valuesimposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) Après les mots :« État », la fin du b est ainsi rédigée :
« membre de l’Union européenneou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matièrede recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par ladirective 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, letransfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnésprécédemment. » ;
b) Il est complété par un 2ainsi rédigé :
« 2. Lorsque lecontribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans unÉtat ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, mais qui a conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucunegarantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiementprévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a)  Le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
b)  La seconde phraseest supprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des   articles150‑0 B   ou 150‑0 B ter intervenue » sontremplacés par les mots : « l’échange entrant dans lechamp d’application de l’article 150‑0 Bintervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis A ou » sontremplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « outerritoire » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa du 2 duIX est ainsi modifié :
a)  Les mots :« au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du Iou d’une plus-value imposable en application du II » sontsupprimés ;
b)  Après la deuxièmeoccurrence du mot : « paiement », les mots :« à ce titre » sont supprimés ;
c)  Les mots :« au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacéespar les mots : « aux I et II » ;
d)  Le second alinéaest supprimé.
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exit tax consiste à taxer uncontribuable domicilié fiscalement en France et détenant desactions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Ilest imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente deses actions.
La plus-value latente estconstituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bienet sa valeurréelle. L’idée est ainsi de lutter contre lespersonnes transférant leur domicile hors de France simplementpour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cessionde leurs actions.
 
Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, le Présidentde la République Nicolas Sarkozy avait décidé de taxer cesplus-values dites latentes.
 
Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye unimpôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions.
 
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.
 
En 2018, le Président de la République annonçait qu’il comptait« mettre un terme à l’exit tax » qui selon lui envoyaitun « message négatif aux entrepreneurs, plus qu’auxinvestisseurs ».
Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif a,dans le cadre de la loi de finances, présenté un nouveau« dispositif anti-abus ».
 
La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détention desactions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans.Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors deFrance doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15)pour échapper à l’exit tax. Cette mesure n’est en réalité qu’unfaux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient toutsimplement à supprimer la taxe.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abrogerl’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exittax.