APRÈS ART. 3	N°I-CF311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF311
présenté par
M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 199 undeciesB est ainsi modifié :
a) Le a) du I est complétépar les mots : « , à l’exception des investissementsréalisés dans le cadre du I septies » ;
b) Le I est complété par unI septies ainsi rédigé :
« I septies. – Le Is’applique aux investissements consistant en l’acquisition defriches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde oud’une reconversion, sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Les immeubles ontété détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie àcompter du 13 mai 2024 ;
« 2° Les travaux portantsur ces investissements concourent à la production d’un immeubleneuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 qui doitêtre achevé au plus tard le 31 décembre 2029 ;
« 3° Après la réalisationdes travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’uneactivité commerciale ou d’une activité éligible.
« La réduction d’impôt estassise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions detoute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sontédifiées, et des terrains formant une dépendance immédiate etnécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux,hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant desaides publiques accordées pour leur financement. »
2° L’article 244quater Y est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du2° du I.-A.-1 est complété par la phrase :« Pour les investissements afférents en l’acquisition defriches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde oud’une reconversion mentionnés au I septies del’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sousréserve du respect des conditions prévues au même Isepties. » 
b) Le G du III.-A.-1 estcomplété par la phrase : « Pour les investissementsafférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux deréhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés au Isepties de l’article 199 undecies B, la réductiond’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévuesau même I septies. »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025 et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Finances pour 2024 arendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissementoutre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industriellesainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur cesfriches dans le but d’y redémarrer une activité respectivementhôtelière ou industrielle.
Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter lesinvestisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter desimmeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel,urbain et touristique des départements et collectivitésd’outre-mer. Cette mesure participe activement à l’objectif« zéro artificialisation nette ».
Dans la continuité de ce dispositif, et au vu de la situationdramatique et exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellementla Nouvelle-Calédonie, cet amendement a pour objectif d’ouvrir ledispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à lapossibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir toutimmeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie àcompter du 13 mai 2024 en vue de son exploitation dans le cadred’une activité commerciale ou d’une activité éligible.
En effet, les récentes émeutes ettroubles sociaux, intervenus à partir de mai 2024, ont entraîné desdégâts matériels très importants en Nouvelle-Calédonie, de nombreuxcommerces et entreprises ont été pris pour cibles et détruitsplongeant ainsi le territoire dans une crise économique durable etsans précédent.
La mesure présentée ci-dessus,bornée au seul territoire calédonien et limitée à une durée de cinqans, soit la durée nécessaire à la reconstruction (achèvements dubâtis compris), vise à soutenir les entreprises calédoniennes dansleur processus de reconstruction, la reconstruction du tissucommercial étant indispensable à la reprise de l’économielocale.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)