APRÈS ART. 24	N°I-CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF312
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au A et au 1° ,2° , 3° et 4° du B du I, l’année « 2024 »est remplacée par l’année « 2027 » ;
b) Le IV est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au précédentalinéa et sous réserve des dispositions de l’article 164 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, lereprésentant de l’État dans la région peut prendre un arrêté, aprèsavis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionnéau premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de laconstruction et de l’habitation et du président du conseilrégional, listant les communes ou parties de communes secaractérisant par une tension élevée du marché locatif et desbesoins en logements intermédiaires importants. Ces avis sontrendus dans un délai de deux mois, à l’expiration duquel ils sontréputés avoir été donnés.
« Les dispositions de l’arrêtévisé au précédent alinéa s’appliquent aux logements ayant faitl’objet d’un contrat préliminaire de réservation visés à l’articleL. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation oud’une promesse de vente conclue postérieurement à la date fixée parl’arrêté susmentionné. »
c) Aux 1° et 2° duVI, la deuxième phrase est supprimée ;
d) Aux 1° et 2° duA du VII bis, la troisième phrase est supprimée ;
e) Aux 1° et 2° duE du VIII, la deuxième phrase est supprimée ;
f) Aux a) et b) du3° du XII, la deuxième phrase est supprimée ; 
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 et ses décrets d’application sont abrogés
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effondrement actuel des mises enventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) estrévélateur d’une violente crise du logement.
Depuis fin 2023, le taux de retraitd’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation estsuspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situaithabituellement sous les 5 %.
Les réservations totales delogements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unitéscontre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au1er semestre 2020, pendant la crise Covid).
Seuls 8 300 logements ont étévendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes(environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisseprogressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend ledispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + comptetenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt etl’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant àl’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à35 %) ont par ailleurs empêché l’achat de très nombreuxlogements Pinel par des investisseurs particuliers, alors mêmequ’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus duplafond, d’un reste à vivre confortable.
Cette baisse drastique des ventesaux investisseurs particuliers prive les candidats à la locationd’une offre abordable et de qualité, dans les territoires entension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapportpublié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatifPinel ».
Or, seule l’existence d’undispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume duparc, les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragéspar l’État, ne pouvant pas compenser les quelques 50 000 ventes delogements locatifs Pinel qui étaient réalisées chaque année avantla crise.
Les investisseurs Pinel contribuenttrès largement au déclenchement des opérations immobilières car ilsse positionnent généralement dès le démarrage de lacommercialisation et permettent aux promoteurs d’obtenir leursfinancements bancaires et leur garantie financière d’achèvement(GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivementdans les projets, souvent après leur démarrage.
Ce rôle d’amorçage est crucial pourassurer le lancement des opérations immobilières et par conséquentla production de logements sociaux, qui représente généralement30 % des programmes.
Pour les ménages bailleurs privés,les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afind’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et àloyers encadrés. La Constitution de ce patrimoine immobilier permetde surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse detransmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreusesincertitudes.
En conséquence, l’objet de cetamendement est de prolonger le dispositif d’investissement locatifPinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022 etd’accroitre ainsi l’offre de logements locatifs sous plafonds deloyer et de ressources.
Il est donc proposé de maintenirles taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur lesannées 2025 à 2027, date à laquelle le dispositif Pinel prendraitfin.
Parallèlement il est proposé demettre fin au dispositif « Pinel + » en supprimant le IIde l’article 168 de la loi de finances pour 2021 et enabrogeant ses décrets d’application.
Enfin, afin de laisser une plusgrande liberté aux territoires, à l’instar du « PinelBreton » qui est maintenu, l’amendement donne aux Préfets derégion, en lien avec les maires, la possibilité de faire évoluer lezonage par arrêté préfectoral au gré des tensions locatives.
Dans ce délai et en cumulant lespropositions figurant dans cet amendement, interdépendantes, unesortie de crise et une relance à la fois de la construction neuveet du logement locatif à loyers maîtrisés est possible.