ART. 24	N°I-CF314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF314
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« Ces dispositions sontapplicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pastrente nuitées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projetde loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis endéduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lorsde la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meubléedans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel(LMNP).
Selon l’exposé des motifs de cetarticle, ces dispositions visent à remédier à un « biaisfiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcerles incitations économiques en faveur de la location de courtedurée et à accroître les tensions sur le marché locatif. »conduisant à une « attrition de l’offre de logements affectésà la résidence principale, [et] incitant à la location meublée decourte durée et à vocation touristique. ».
Compte tenu de l’objectif ainsirecherché de lutte contre les locations de courte durée quicontribuent à l’attrition du marché locatif, il est proposé decompléter cet article pour préciser qu’il s’applique effectivementet uniquement aux locations de courte durée, c’est-à-dire cellesd’une durée inférieure à 30 nuits, notion qui existe déjà dans lecode général des impôts.