APRÈS ART. 13	N°I-CF316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF316
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 19 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale estcompensée à dur concurrence par la création d’une taxeadditionnelle, à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dirigeants d’entreprises quicèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite peuventprofiter d’un abattement fixe de 500 000 euros sur lesplus-values réalisées.
 
Cependant, ce dispositif est actuellement prévu pour s’éteindre le31 décembre 2024, rendant les cessions postérieures à cette dateinéligibles.
 
Chaque année, environ 60 000 entreprises sont mises en vente, et larecherche d’un acheteur s’avère souvent très difficile. En effet,près de la moitié de ces entreprises disparaissent faute derepreneur.
 
Prolonger ce dispositif permettrait d’assurer une rémunérationéquitable aux dirigeants de PME au moment de leur départ à laretraite. C’est aussi un moyen de les inciter à ne pas céder troptardivement leur structure et leur permettrait de dégager des fondsqui pourraient être réinvestis.
 
Ce dispositif concerne 3 831 dirigeants de PME prenant leurretraite, pour un coût budgétaire prévisionnel de 80 millionsd’euros pour 2024, ce qui représente un montant moyen de 20890 euros par dirigeant.
 
Afin de préserver ces activités et de sécuriser la transmission desentreprises, il est proposé de prolonger ce dispositif pour unedurée de trois ans supplémentaires.