APRÈS ART. 24	N°I-CF318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF318
présenté par
M. Rolland et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 45 de laloi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024 est ainsi rédigé : 
« I. – Le 1. del’article 50‑0 du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ; 
« 2° Après le même1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis 77 700 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est la location directe ouindirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, classés dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du même code » ;
3° À la première phrase ducinquième alinéa, les mots : « au 1° » sontremplacés par les mots : « aux 1° et1° bis » ;
4° Au dernier alinéa, après laréférence : « 1° », est insérée la référence :« , 1° bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location meublée touristiquejoue un rôle essentiel dans l’économie de nombreuxterritoires. 
Cette activité économique s’inscritdans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Maiselle peut légitimement être encadrée dans certaines conditionslorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulierdans les communes où les tensions sur le logement sont les plusfortes. 
Contrairement à ce qui est parfoisindiqué, la location saisonnière ne se substitue pas nécessairementà la location de longue durée. Citons à titre d’exemple tous lespropriétaires de résidences secondaires qui souhaitent y séjournerune partie de l’année et les louer lorsqu’ils n’y résident pas, cequi a la vertu de contribuer à la lutte contre le phénomène deslits froids et les volets clos qui touche de nombreuses régionstouristiques.
Au cœur de certains débats,certains outils fiscaux comme l’abattement forfaitaire majorécontribuent à l’implantation de meublés renforçant ainsi l’accueilet donc l’attractivité touristique des territoires. 
En outre, ils permettent de mieuxlutter contre le marché gris et sont garants du pouvoir d’achat despropriétaires et des vacanciers. 
Dans un contexte de restrictionbudgétaire, le législateur considère néanmoins que ces outilsméritaient d’être révisés. 
Encore faut-il préciser cequ’implique l’abattement forfaitaire. 
- Les revenus résultant de lalocation de locaux meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dansla catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ausein du régime BIC, plusieurs régimes d’imposition co-existent,notamment le régime micro-BIC et le régime réel normal.
- Le régime « micro-bic »consiste en l’application d’un abattement sur les recettesannuelles du propriétaire, c’est-à-dire toutes les sommes perçuesau titre de la location (loyers plus charges). Cet abattement estréputé inclure l’ensemble des frais et charges relatifs aulogement ; aucune déduction supplémentaire n’est doncautorisée.
- Au sein ce de ce régime, lesmeublés de tourisme non classés bénéficiaient d’un régimed’abattement à 50 % pour un plafond de 72 600 euros. Lesmeublés de tourisme classés bénéficiaient d’un abattement de71 % et d’un plafond de chiffre d’affaires de176 200 euros. Cela signifie concrètement que seulementune partie des recettes est soumise à l’impôt, soit 50 % ou29 %, respectivement, des recettes totales. Au-delà de cesplafonds, les montants sont basculés dans le « régimeréel ».
 
Cette proposition d’amendementvise donc à rééquilibrer la version issue de la loi definances pour 2024 en permettant d’ajuster les dispositifsd’abattement des « petits hébergeurs » de sorte que soit conservé le même plafond de l’abattement forfaitaire desmeublés classés, actuellement de 77 700 euros, sur celui desmeublés classés, en maintenant un taux d’abattement de71 %.
Une proposition qui peut perte unesolution de consensus en pleine crise du logement. En effet,supprimer plutôt qu’adapter, les abattements forfaitairespénaliserait les propriétaires, les consommateurs ainsi que nosterritoires touristiques, notamment en Savoie. 
Ce serait un facteur dedéstabilisation des territoires touristiques. 
La suppression de l’abattementforfaitaire majoré effacerait toute incitation des propriétaires à« classer » leurs biens et irait à l’encontre desambitions des communes touristiques qui doivent remplir le critèrede 70 % d’hébergements touristiques marchands classés sur leurterritoire. Un baromètre développé par l’ANETT et l’UNPV relève quela moitié des élus interrogés estime que l’offre d’hébergements enmeublés touristiques est suffisamment qualitative et en adéquationavec les attentes des touristes (47,9 %). Cependant,45,4 % d’entre eux jugent l’offre insuffisamment qualitativeet devant monter en gamme pour attirer, satisfaire et retenir lestouristes.
 
Quant à rendre le régime micro-BIC non applicable aux loueurs enmeublé de courte durée, cela encouragerait un marché gris deslocations de meublés de tourisme. 
Tout durcissement excessif de laréglementation, qu’elle soit fiscale ou qu’elle soit liée àl’autorisation de mise sur le marché des meublés de tourisme,pourrait avoir des effets pervers : si les propriétaires nesont plus incités à se classer ou à se déclarer, le risque est devoir se développer le marché gris des locations de main-à-la-mainqui s’affranchit du paiement de la taxe de séjour et de l’impôt surle revenu (pour rappel, les plateformes transactionnelles partagentavec l’administration fiscale une fois par an les revenus de leursutilisateurs).
Tout comme la suppression du régimemicro-BIC pour les propriétaires de logements meublés de courtedurée, qui enverrait un signal négatif en termes de pouvoir d’achatet serait inopportun dans un contexte de hausse des prix, et alorsque le secteur touristique demeure l’un des rares à afficher desrésultats positifs dans l’économie française. 
Accroître la fiscalité de manièregénéralisée sur ces revenus complémentaires, qui aident la plupartdes hôtes à arrondir leurs fins de mois et à entretenir leurpatrimoine immobilier, leur serait défavorable. Ces revenus serventégalement à financer des rénovations et des améliorations dans leslogements, alignés avec le plan Destination France présenté parJean Castex en novembre 2021. Fragiliser les dispositifs fiscauxliés aux meublés de tourisme reviendrait également grimper lescoûts des locations de vacances, compliquant ainsi l’accès auxvacances pour de nombreux Français. 
La location meublée touristiquecontribue à l’objectif du Gouvernement d’offrir à 30 % desFrançais qui ne le peuvent pas actuellement, la possibilité departir en vacances.
Tel est de le sens de cetteproposition.