APRÈS ART. 13	N°I-CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF319
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code  général des impôts est complétée par un L ainsirédigé : 
« L. – Créditd’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateursde parts sociales dans une société coopératived’entreprises 
« Art. 244 quaterZ. – Les associés coopérateurs qui souscrivent des partssociales dans une société coopérative d’entreprises régie par lesdispositions du livre Ier, titre III, chapitre IV ducode de l’artisanat, dans une coopérative d’entreprises detransport routier régie par les articles L. 3441‑2 et suivantsdu code des transports, par les dispositions des articlesL. 931‑5 à L. 931‑30 du code rural et de la pêchemaritime, bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, au titre del’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprisesindividuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un créditd’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant desparts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine unesouscription initiale, une souscription supplémentaire ou unetransformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40000 euros par an. 
Le bénéfice du crédit d’impôt estsubordonné à la conservation des parts sociales jusqu’àl’expiration de la cinquième année suivant celle au cours delaquelle la souscription a été réalisée parl’entreprise. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives sont la deuxièmeentreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs(artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent desservices auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuentainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activitééconomique et d’emploi ancrées dans les territoires. 
Le sociétariat et la contributionau capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneursassociés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) etla lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés)font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprèsd’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancentquasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires. 
Aussi, ces derniers payent chaqueannée de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopérativessont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sontpas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie). 
Cette situation est de nature àdécourager les associés coopérateurs à renforcer les fonds propresde leur coopérative. Ce sujet de l’auto-financement via lerenforcement du capital social, plutôt que par l’endettement(emprunt), est d’une actualité toujours brûlante au regard des tauxdirecteurs, des prêts bancaires. 
Le regroupement en coopérativepermet aux entrepreneurs indépendants de rompre leur isolement etde se développer durablement dans les territoires à proximité deleurs concitoyens. Elle leur apporte un panel de services etsolutions mutualisés à la hauteur des exigences réglementaires,environnementales et économiques de notre société moderne. Le rôleéconomique et social de ce modèle d’entreprendre plus quecentenaire doit être encouragé et pérennisé. Or, les coopérativesd’entreprises sont en quête permanente de fonds propres pour sedévelopper et consolider leurs relations avec leurs différentspartenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France,établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc…). 
Le présent amendement propose lamise en place d’un crédit d’impôt pour les entrepreneurs quiimmobilisent durablement du capital dans leur coopérative afin deles inciter à développer le financement de leur outil économiquecommun qu’est la coopérative. 
Il s’agit pour eux d’un engagementa minima sur cinq ans de rester dans la coopérative, ce quiconstitue un élément de sécurisation supplémentaire pour lacoopérative alors que ses membres, indépendants, sont libres de seretirer à tout moment. 
Au regard de l’ensemble de cesgains escomptés (renforcement des fonds propres de la coopérative,sécurisation et engagement des coopérateurs), le coût de la mesurepour les finances publiques est faible puisque le montant estimatifconstaté de nouvelles parts sociales (souscription initiale ousupplémentaire, transformation de ristournes) dans les différentesfamilles coopératives s’élève à environ 20 millions d’euros par an,soit une moindre rentrée fiscale directe d’environ 5 millionsd’euros par an.