APRÈS ART. 10	N°I-CF323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF323
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies A ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots :« et les travaux mentionnés au 2° du présent I, »sont supprimés ;
c) Le a du 3° est supprimé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres »est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sontsupprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et portés avec l’USH propose de rétablirle taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisésdans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectifde soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre larénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le tauxapplicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 %en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de laréduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plusjustifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté etque le contexte économique a profondément évolué : envolée descoûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatiqueet aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parc socials’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant desimmeubles.
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emploisnon délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans leslogements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, lecontexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc unegestion extrêmement complexe.