APRÈS ART. 10	N°I-CF324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF324
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies du code général des impôts estainsi modifié :
a) Après le mot :« social », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
b) Le a et le b sontsupprimés ;
2° Au a du 3° du I del’article 278 sexies A, les mots « situés dans unquartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objetd’une convention de renouvellement urbain et » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés et portés avec la Fondation AbbéPierre vise, a minima, à rétablir le taux réduit de TVA à5,5 % pour les opérations PLUS financées en dehors desquartiers relevant de la politique de ville, ainsi que les travauxd’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretienportant sur tous les logements locatifs sociaux, exceptés ceuxfinancés par un PLS.