APRÈS ART. 16	N°I-CF325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF325
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa de l’article 1388 bis du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, la datelimite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositionsétablies au titre de 2025. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à apporter unaménagement essentiel au dispositif d’abattement sur la taxefoncière pour les logements sociaux en QPV afin de tenir compte desretards pris dans le calendrier de signature des conventions enoctroyant un délai de 3 mois supplémentaires pour la signature desconventions pour l’application de l’abattement dès 2025.
L’article 1388 bis ducode général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition à lataxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usagelocatif appartenant à un organisme de logement social peut fairel’objet d’un abattement de 30 % au titre des années 2025 à2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritairede la politique de la ville.
Cet abattement est conditionné à lasignature, par l’organisme, du contrat de ville et d’uneconvention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune,l’établissement public de coopération intercommunale et lereprésentant de l’État dans le département, relative à l’entretienet à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité duservice rendu aux locataires.
Ces conventions d’abattement TFPBpermettent de financer des programmes d’actions conduits par lesbailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec lescollectivités locales et les services de l’État. Ces actionscontribuent notamment au renforcement de la présence de proximité,à un entretien adapté au contexte des quartiers, à une gestionurbaine renforcée, à la tranquillité résidentielle et à favoriserle vivre-ensemble et la participation des habitants.
Pour que l’abattement s’applique en2025, la signature de ces conventions doit en principe intervenirau plus tard le 31 décembre 2024.
Toutefois, en raison du retard prisdans le calendrier de signature des contrats de ville, plusieurscollectivités et organismes Hlm ne seront pas en mesure de signerces conventions dans les délais prévus, ce qui risque de mettre enpéril les programmes d’action pour 2025.
Dès lors, le présent amendementpropose, par dérogation aux règles de délai prévues par la loi, dedécaler au 31 mars 2025 la date limite de signature de laconvention pour l’application de l’abattement aux impositionsétablies au titre de 2025 (on note que la loi a déjà prévu, par lepassé, des reports de ce type).