APRÈS ART. 16	N°I-CF326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF326
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 1388 bis du code général des impôts, les mots« et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquisavant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avecle concours financier de l’État en application du 3° del’article L. 831‑1 du code de la construction et del’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à apporter, àl’occasion des nouvelles conventions relatives au dispositifd’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPVpour la période 2025‑2030, plusieurs corrections techniques.
La loi de finances pour 2024 aprolongé pour la période 2025 à 2030 le dispositif d’abattement de30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dansles quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu àl’article 1388 bis du CGI (abattement conditionné àl’engagement des bailleurs sociaux sur un programme d’actionsrelatif à l’entretien, la gestion du parc et la qualité du servicerendu aux locataires).
Selon l’article 1388bis, les logements éligibles doivent remplir plusieursconditions :
- Il doit s’agir de« logements à usage locatif mentionnés à l’articleL. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation »,c’est-à-dire attribués à des personnes sous plafonds de ressourceset à loyers plafonnés
- Ils doivent appartenir à unorganisme HLM ou une SEM
- Et ils doivent avoir bénéficié, àl’époque de leur construction, « d’une exonération prévue auxarticles 1384,1384 A, au II bis del’article 1385 » ou avoir été « acquis avant le1er janvier 1998 en vue de leur location avec leconcours financier de l’État en application du 3° de l’articleL. 831‑1 du code de la construction et del’habitation ».
La rédaction de cette dernièrecondition date de 2001, première année de mise en place de cedispositif d’abattement. Elle pose plusieurs difficultés :
- D’une part, elle exclue lesopérations d’acquisition de logements anciens en vue de leurtransformation en logements sociaux dès lors qu’elles sontpostérieures au 1er janvier 1998. A l’époque de larédaction de ce texte, en 2001, l’abattement n’était prévu que pourla période 2001 à 2006 et il était logique d’exclure ces opérationscomme l’explique le bulletin officiel des impôts BOI 6C-1‑01 publiéle 22/02/2001 : « Les logements de ce type acquis depuisle 1er janvier 1998 bénéficient de l’exonération de 15ans de plein droit, à compter de leur acquisition, conformément auxdispositions de l’article 1384 C du code général des impôts. …C’est pourquoi le dispositif nouveau ne vise pas ce type delogements acquis depuis 1998 ».
Toutefois, cette exclusion n’estplus justifiée aujourd’hui puisque ces opérations sont, pourcertaines, arrivées au bout de leur période d’exonération etauraient donc légitimement droit à l’abattement prévu àl’article 1388 bis du CGI.
- D’autre part, la condition selonlaquelle les logements sociaux construits par les organismesdoivent avoir bénéficié, à l’époque de leur construction, desexonérations des articles 1384,1384 A, au II bis del’article 1385 pose des difficultés d’interprétation, enparticulier s’agissant de l’article 1385 (cet article vise deslogements construits avant 1973 mais, selon certainesinterprétations, il ne viserait pas les logements sociauxconstruits dans les années 50 ou 60)
Il est donc proposé de supprimercette 3ème condition afin de ne maintenir que les 2premières, à savoir que les logements doivent être des logementssociaux soumis à des plafonds de ressources et de loyers et qu’ilsdoivent appartenir à un organisme Hlm ou une SEM.
Cette mesure fait sens puisqu’unbailleur social ayant des logements sociaux dans un QPV peutdifficilement s’engager sur des actions en faveur de certainsimmeubles et pas d’autres, les plans d’actions étant en grandepartie définis à l’échelle du quartier.
Elle ne devrait pas avoir deconséquence financière notable puisqu’en pratique la quasi-totalitédes logements sociaux situés dans les QPV sont déjà éligibles.L’objectif de la proposition est plutôt d’éviter que les organismesHlm soient tenus de justifier des exonérations dont les immeublesont bénéficié 30 ou 50 ans plus tôt, ce qui nécessite desrecherches chronophages dans les archives.