APRÈS ART. 3	N°I-CF328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF328
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Au premier alinéa du7° , l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au 8°, il est procédé aumême remplacement.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger dedeux ans jusqu’en 2027 le dispositif d’exonération d’impôt sur lesplus-values constatées par les personnes physiques lors descessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser deslogements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005,pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Ilest actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025.
Cette mesure qui vise à encouragerles particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociauxest souvent décisive et permet de « contenir » les prixde vente. Or, l’incertitude quant au maintien de ce régime après le31 décembre 2025 risque de « bloquer » les projets devente à compter du milieu de l’année 2025, l’aboutissement de cesprojets nécessitant souvent plusieurs mois.
Afin d’éviter cette situation, ilest proposé d’anticiper la reconduction de ce régime en instituant,dans la présente loi de finances, le report de la date d’échéanceau 31 décembre 2027.