APRÈS ART. 24	N°I-CF331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF331
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le mot :« imposition », la fin du IV de l’article 232 ducode général des impôts est ainsi rédigée :
« , à 34 % à compterde la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième. À compterdu 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 %pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % àpartir de la quatorzième année. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierrevise à conserver une progressivité de la taxe sur les logementsvacants au-delà de la deuxième année.
En 2023, 3,1 millions de logementssont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc delogements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants aaugmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cetteaugmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans leszones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurentnon ou mal logées en France. Cette croissance est égalementpréoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisationdes sols car elle contribue à accroître les besoins en matière deconstruction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environles deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles etforestiers (ENAF).
La mobilisation des logementsvacants, qui doit être aussi ambitieuse que possible, représenteainsi l’un des multiples leviers qui doivent être actionnéssimultanément pour préserver les sols tout en répondant de manièrejuste et efficace à la crise du logement.
Il faut constater que l’existencede la TLV depuis 1999 n’a pas suffi à enrayer la progression de lavacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentationparticulièrement forte à partir de 2005. Il est probable que lataxe n’était pas suffisamment forte pour être efficace et que, danscette perspective, la précision du calendrier d’augmentationprogressive du taux en fonction de la durée de vacance produise demeilleurs résultats. Il est laissé une année aux propriétaires delogements vacant depuis plus de 4 ans pour les remettre sur lemarché.
Il est ainsi proposé, dans leszones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliantla valeur locative par un taux d’imposition atteignant 50 %pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranchede 10 % tous les deux ans jusqu’à la 14ème année devacance : 60 % pour la sixième année où le logementdevient imposable, 70 % pour la huitième année où le logementdevient imposable, 80 % pour la dixième année où le logementdevient imposable, 90 % pour la douzième année où le logementdevient imposable, 100 % à partir de la quatorzième année.
Alors que pour de trop nombreuxménages la taxe sur la vacance demeure une charge acceptablelorsqu’ils ne veulent plus s’embarrasser de la mise en location, ilest essentiel de donner au dispositif son plein caractèredissuasif.