ART. 30	N°I-CF332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF332
présenté par
M. Delautrette, Mme Pantel, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoitla réduction du taux du FCTVA et l’exclusion des dépensesd’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payéset des prestations de solutions relevant de l’informatique ennuage.
Les collectivités territorialesreprésentent plus de 58 % de l’investissement public en Franceavec 54 milliards d’euros de dépenses d’équipement en 2022 comme lerappelle l’IGF dans un rapport de septembre 2024. Pour la seuletransition écologique ce même rapport estime à 21 milliards d’eurospar an les besoins jusqu’en 2030. Il est donc essentield’accompagner financièrement les collectivités territoriales poursoutenir l’investissement public dans les transitions écologiquemais aussi démographique ou face aux enjeux d’accessibilité.
En réduisant les dotationsd’investissement et le FCTVA et en faisant contribuer lescollectivités locales à l’effacement des errements de la gestiondes gouvernements à l’œuvre depuis 2017, ce projet de loi definances risque d’accélérer le ralentissement de l’activitééconomique et de l’investissement et donc d’amplifier lesdifficultés budgétaires de la France. Il affaiblira également leservice public local qui, en particulier depuis 10 ans, a pris lerelai d’un État de plus en plus défaillant et éloigné des besoinsde nos concitoyens.