ART. 2	N°I-CF336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF336
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aunombre :
« 1 794 »,
le nombre :
« 2 400 ».
II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre:
« 4 232 »,
le nombre:
« 4 500 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond del’avantage en impôt résultant de l’application du quotientfamilial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers,appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotientfamilial n’est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscalvisant à encourager la natalité.
Le Gouvernement propose dans cetarticle de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cetavantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux envigueur avant l’application de la loi n° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet amendement vise par conséquentà établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les famillesde la classe moyenne.