APRÈS ART. 3	N°I-CF342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF342
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié:
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux duprésent article sont actualisées au 1er janvier de chaque annéedans la même proportion que la limite supérieure de la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro leplus proche. »
2° Le VI. de l’article 779 est rétabli dans le texte suivant:
« VI. – Le montant des abattements du présent article estactualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sonttaxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de20 % qui représente la taxation habituelle de la principaletranche (entre 31 865 et 552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement.Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces tauxsont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer les transmissions et augmenter lepouvoir d’achat des Français, d’indexer les barèmes.