APRÈS ART. 13	N°I-CF344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF344
présenté par
M. Henriet et M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le montant :« 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phraseest supprimée ;
2° Au début de la troisièmephrase, les mots : « Le premier de ces deux » sontremplacés par le mot : « ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letaux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépensesde recherche et développement au-delà de cent millions d’euros.
Selon une étude de France Stratégiede 2022, l’effet incitatif de cette fraction du CIR est faible etson bénéfice est fortement concentré sur les grandesentreprises. L’OCDE estime également que l’effet d’entraînement descrédits d’impôts en faveur de la dépenses de recherche etdéveloppement est de 0,4 pour les grandes entreprises, de 1 pourles moyennes entreprises et de 1,4 pour les petitesentreprises. 
Reprenant les préconisations duConseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2022, cet amendementpropose donc un plafonnement progressif du CIR. Les recettesfiscales ainsi générées, estimées entre 400 millions d’euros(France Stratégie) et 1,6 milliards d’euros (option a du CPOcouplée avec une baisse du plafond de dépenseéligible), pourrait permettre de compenser la baissede dotation du programme 190 « Recherche dans lesdomaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurable » et du programme 192 « Recherche et enseignementsupérieur en matière économique et industrielle », pourlesquels ce projet de loi de finances propose des diminutionsrespectives de 320 et 318 millions d’euros.
Un amendement des cosignataires,également rapporteurs spéciaux du budget pour la mission« Recherche », viendra abonder de 638 millions d’eurosces deux programmes en mobilisant ainsi les recettes générées.