APRÈS ART. 16	N°I-CF345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF345
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° L’article L.2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergement 	Tarif plancher (en pourcentage)	Tarif plafond
(en pourcentage)	
Palaces	1	7	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles 	1	7	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles 	1	7	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1	7	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles 	1	7	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages 1, 2 et 3 étoiles, chambresd’hôtes, auberges collectives 	1	7	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures	1	7	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance 	1	7	
»
 
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
 
Les mots : « dans le » sont remplacés par lesmots : « à la septième et à la huitième lignedu » ;
 
Le taux : « 5% » est remplacé par le taux :« 7% » ;
 
La seconde occurrence du mot : « tarif » estremplacée par le mot : « taux ».
 
2° Le tableau du troisième alinéa du I de l’article L.2333-41 estainsi rédigé :
 
 « 
Catégories d’hébergement	Tarif plancher (en euros)	Tarif plafond
(en euros)	
Palaces	2,5	10	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2	10	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1	4	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,5	1,5	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,3	0,9	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages 1, 2 et 3 étoiles, chambresd’hôtes, auberges collectives	0,2	0,8	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures	0,2	0,6	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,2	0,2	
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit unemodification à l’échelle des tarifs fixes par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales dedéfinir des proportionnels au prix de la nuitée, dans unefourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèlede ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme.
Ce taux proportionnel s’appliqueraà tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente declassement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de modulerce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergementafin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction duprestige des hébergements.