APRÈS ART. 13	N°I-CF348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF348
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du III del’article 220 sexies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premieralinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total desdépenses effectuées dans un département d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt dans les domaines du cinéma, de l’audiovisuelet des jeux vidéo dans les collectivités ultramarines qui s’établità entre 20% et 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220terdecies du code général des impôts du montant total des dépensescomme pour l’ensemble du territoire national. Ces trois secteursfont néanmoins face à un contexte de création tendu à La Réunionqui fragilise la souveraineté culturelle et numérique française etinquiète les acteurs locaux des filières concernées. La concurrenceest rude notamment dans le bassin océan Indien puisqu’à titred’exemple l’île Maurice établit son dispositif de crédit d’impôtcinéma et audiovisuel à hauteur de 40 %.
Si La Réunion se démarque encore grâce à la pluralité de sespaysages ou sa diversité ethnico-culturelle plébiscitée par lesréalisateurs internationaux, le département a accueilli pas moinsde quatre longs-métrages et de nombreuses séries. L’inquiétude desfilières locales est d’autant plus forte que les territoiresultramarins présentent des contraintes supplémentaires (étroitessedu marché, surcoûts liés à l’éloignement géographique, concurrencerégionale). De plus, il s’agit d’un sujet majeur pourl’attractivité de ces territoires puisque cet écosystème représenteune aubaine économique pour les acteurs locaux du tourisme ou de larestauration. À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le tauxest également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre-meraux termes de l’article 244 quater B du code général des impôtsafin de compenser les différentes contraintes de ces territoires,il semble pertinent pour les professionnels concernés d’aligner lesdispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeuxvidéos.
Voici les raisons pour lesquelles cet amendement propose que lecrédit d’impôt relatifs aux dépenses effectuées dans un départementd’outre-mer pour les entreprises de production cinématographique etles entreprises de production audiovisuelle soit porté à 50%.