APRÈS ART. 13	N°I-CF352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF352
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
 
I. – L’article 244 quater W du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5ainsi rédigé :
« 5. Aux travaux derénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde deslogements satisfaisants aux conditions fixées au 1° et achevésdepuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir desperformances techniques, énergétiques et environnementales définiespar décret, voisines de celles des logements neufs ou permettantleur confortation contre le risque sismique oucyclonique. »
2° Après le 4 du II, ilest inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Pourles investissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt estassis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré,d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiquesreçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50000 € par logement. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’unedate déterminée par décret, qui ne peut être postérieure deplus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer ladisposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux derénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde delogements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et àaméliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre-mer,tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques del’habitat.
Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré.L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, lesconditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique) alourdissent drastiquement les coûts d’entretien deslogements. Dans ces territoires soumis à l’humidité, auxintempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti estinférieure à celle de l’Hexagone. Ces surcoûts fragilisent à lafois la compétitivité des entreprises du BTP et la capacitéd’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultéscroissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations.
Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social,ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou deréhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs etles promoteurs à rendre ces logements plus résilients. L’enjeu estde produire du logement. L’enjeu d’héberger sans consommerdavantage de foncier. Le défi est celui de l’indécence deslogements et de satisfaire aux besoins des habitants : deslogements qualitatifs et confortables, adaptés à leur public(vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation,capacité d’accueil, etc.).
La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doiteffectivement pas éclipser les importants besoins en logementsintermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire secomplètent : le second constitue une voie de sortie abordable auxbénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logementssociaux. En s’adressant à la classe moyenne, le logementintermédiaire est gage de mixité sociale. Il propose une solutionde logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zonestendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivitédes emplois et du retour des jeunes au pays, le logementintermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme unvéritable outil de développement économique et social desterritoires.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).