APRÈS ART. 3	N°I-CF355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF355
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 764bis est abrogé ;
2° Après l’article 793,il est inséré un article 793‑0 bis ainsirédigé :
« Art. 793‑0 bis.– Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décèsl’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale dudéfunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé àtitre de résidence principale par le conjoint survivant, par lepartenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par unou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de sonconjoint ou de son partenaire.
« Ces dispositionss’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeursdu défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables detravailler dans des conditions normales de rentabilité, en raisond’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sensdu II de l’article 779. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au premier décès dans un couple, larésidence principale entre dans l’assiette des droits de successionavec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que leconjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur unbien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivantcontinue le plus souvent d’habiter la même résidence.
Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principalede droits de succession au premier décès.