APRÈS ART. 3	N°I-CF357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF357
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 790 Gdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquièmealinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacépar le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« cinq ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une meilleuretransmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenterleur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafondde dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuventêtre effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remised’espèces.
Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits,jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands-parents etarrière-grands-parents.