APRÈS ART. 3	N°I-CF358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF358
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« deux ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, toute donationintervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est àréintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délaiest trop long et interdit aux familles toute stratégie detransmission du patrimoine sur le long terme.
Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encoreles transmissions et ainsi relancer la consommation, la croissanceet par conséquent les recettes fiscales.