ART. 33	N°I-CF359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF359
présenté par
Mme Allemand
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ARTICLE 33
I. – Àla trente-septième ligne de la dernière colonne dutableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des CCI s’est engagé àcontribuer à l’effort économique national via un prélèvement surses fonds de roulement de 100 M€ sur la période2024 – 2027 selon la répartition suivante : 40 M€prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027.
 
En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans ledétail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de laTA-CVAE).
 
Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminutionde la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiquesaffectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris parl’État.
 
Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement desentreprises et des territoires, en s’impliquant dans diversespolitiques publiques. Malgré d’importantes diminutions de leurfinancement public depuis plusieurs années, elles ont continué àinvestir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse nonprogrammée aurait des répercussions conséquentes dansl’accompagnement qu’elles peuvent offrir à nosentreprises. 
 
Cet amendement propose donc de rétablir les ressources des CCIissues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenirun financement à hauteur de 525 M€.