APRÈS ART. 3	N°I-CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF36
présenté par
M. Laussucq, M. Olive, M. Patrier-Leitus et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le I del’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l’acquisitiond’un ensemble immobilier et d’une revente de chaque lot séparémentdont la marge brute de l’opération immobilière excède2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à introduire un 5° à l’article 150-0B ter du Code général des impôts afin de mieux encadrer certainesopérations immobilières de découpe et revente d’actifs.
 
Ces opérations se multiplient, notamment dans les grandesagglomérations, et sont un frein à la résolution de la crise dulogement que connaît la France depuis plusieurs années.
 
Ces opérations, qui consistent en l’acquisition d’un ensembleimmobilier, suivi de la revente de ses différents lots séparément,génèrent souvent des marges significatives. En l’état actuel dudroit, ces marges bénéficient d’un régime fiscal favorable.Toutefois, cette dynamique peut conduire à des abus en matière despéculation immobilière et de survalorisation des biens, alimentantainsi la hausse des prix de l’immobilier et rendant l’accession àla propriété plus difficile pour de nombreux ménages.
 
Afin de garantir un équilibre entre la nécessaire fluidité dumarché immobilier et la lutte contre certaines pratiquesspéculatives, cet amendement propose de soumettre à une taxationplus stricte les opérations dont la marge brute excède 2%. Ce seuilest jugé pertinent pour différencier les opérations de reventespéculatives des simples réaménagements ou rénovations, favorisantainsi la préservation d’une concurrence saine sur le marché del’immobilier.
 
En introduisant cette disposition, l’objectif est de découragerla spéculation immobilière excessive, tout en préservant lesacteurs légitimes de la rénovation et du développementimmobilier.