APRÈS ART. 20	N°I-CF366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF366
présenté par
M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par lesmots : « ainsi que le montant correspondant à la valeurbouchère des animaux abattus » ;
2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D. – I. – Sont exonérées d’impôt sur lerevenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis àun régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subiesen raison de la survenance des évènements sanitairessuivants :
« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° duI et au II de l’article L. 201‑1 du code rural ;
« b) Maladies animales réglementées visées à L. 221‑2du code rural ;
« c) Présence d’organismes nuisibles auxvégétaux mentionnés à l’article L. 251‑3 du coderural ;
« d) Dommages causés aux animaux d’élevage ou auxruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d’ours ou delynx.
« II. – Cette exonération est acquise sous réserve quel’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralitédesdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en casd’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantationsdétruites.
« III. – Les modalités d’application du présent articlesont précisées par décret.
« IV. – Le bénéfice résultant du I est subordonné aurespect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivitésterritoriales est compensée par la majoration à due concurrence dela dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pourl’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles enélevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession decrises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsien danger de nombreuses entreprises contraintes notammentd’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. 
En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volaillessubissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtimentvide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène.Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ilsne cessent de se multiplier aujourd’hui.
La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par21,8 millions d’animaux abattus. 
Comme cela a déjà été signalé àplusieurs reprises, la souche de tuberculose dite «calvados»,originaire du département voisin, continue d’affecter le Bocageornais malgré le renforcement des mesures de biosécurité mises enœuvre ces derniers mois. A cette maladie, nos éleveurs doiventdésormais également se protéger contre la fièvre catarrhale ovine(FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE) dont les dégâtssont considérables.
Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable etdévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitierscontaminés dont 95% des cas sont situés en Occitanie. 
Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sontindemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins queces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freineconsidérablement la renaissance de leurs exploitations. Ledispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettantd’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant del’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisanteau regard de l’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants enexonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crisesanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissementdesdites sommes dans leur outil de production (reconstitution ducheptel ou des plantations).
Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles deréinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter denouveau le poids de la fiscalité.
Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de latuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositifd’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) àtoutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenserl’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. 
En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI(étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellementd’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnitéperçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration.Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie lepoids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processusd’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeuretoutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies commela tuberculose.
En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattageadministrative des animaux et conformément à la règlementation envigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financièresrelatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la luttecontre la tuberculose) l’indemnité versée par l’Etat ne couvrequ’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Lemontant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite dumontant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montantqui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. 
La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé)constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsiaugmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesured’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanismed’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seulesindemnités pouvant être versées par l’État, les collectivitésterritoriales ou les autres personnes publiques.
L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommesimportantes alors même que ce dernier se situe dans une phase deredémarrage économique disposant d’une trésorerie relativementfaible pour faire face au paiement de l’impôt. 
L’État prendrait ainsi la mesuredes événements, comme il l’a déjà fait lors de la crise del’encéphalopathie spongiforme bovine dans les années2000. 
 Par cette mesure,l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de sesindemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues àla suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant àleur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçueset représentatives de la valeur marchande du troupeauabattu.