APRÈS ART. 3	N°I-CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF37
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater B du codegénéral des impôts, le mot : « six » est remplacépar le mot : « dix ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garded’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’estactuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportéespour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreuxparents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehorsdes heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitentune garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne,après l’école, le mercredi ou pendant les vacancesscolaires... 
Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 10ans en CM2 seul en dehors de l’école quand les deux parentstravaillent...
 En conséquence, cet amendement entend étendre lechamp du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pourla garde des enfants âgés de moins de dix ans.
Cela permettrait d’aider à concilier vie professionnelle et viefamiliale, et ainsi augmenter le taux d’emploi, ce qui va générerdes recettes fiscales et sociales supplémentaires, à même decompenser le crédit d’impôt ainsi élargi par cetamendement.