APRÈS ART. 20	N°I-CF375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF375
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° En conséquence, il estprocédé au même remplacement à la première phrase du 1 du IV.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementale des exploitations detroisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, estaujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez lesconsommateurs, et nécessite donc un soutien au profit desexploitants agricoles s’engageant dans la démarche. 
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encoreloin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents àcette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûtsde production, des contraintes administratives supplémentaires etsouvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé,indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrementlourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatifsimple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, ilconstitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du PlanStratégique National (PSN) : c’est donc une démarche auxmultiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce créditd’impôt HVE.
Tel est l’objet de cet amendement.