APRÈS ART. 16	N°I-CF388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF388
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 1635 quater I du code général des impôts, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Unabattement de 75 % est appliqué pour les cent premiers mètrescarrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principaleissus d’opérations de transformation de bâtimentstertiaires. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de lataxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locauxd’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 75%. 
En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cettemesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux enlogements. Cette mesure contribue également à soutenir l’équilibreéconomique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à sondéveloppement à plus grande échelle. En effet, les coûts associés àla transformation de bureaux en logements sont généralementsupérieurs de 10 à 15 % à ceux d’une opération de constructiontraditionnelle.
Ainsi, cet amendement non seulement favorise le développement denouveaux logements en optimisant les espaces existants, mais œuvreégalement à la décarbonation du secteur du logement. 
En encourageant la réutilisation des bâtiments, il promeut uneapproche plus durable et responsable de l’urbanisme, puisqu’uneopération de transformation de bureaux en logements émet deux foismoins de CO2 qu’une opération de construction traditionnelle.