APRÈS ART. 16	N°I-CF389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF389
présenté par
M. Dufau, M. Barusseau, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Oberti, M. Potier, Mme Rossi, M. Saulignac et Mme Thomin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après l’article 1584ter du code général des impôts, il est inséré unarticle 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584  quater. – I. – Leconseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de lataxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe depublicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations visées au1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I ne s’applique passi l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter lelogement à sa résidence principale pendant une période minimale decinq ans à compter de la date d’acquisition.
« III. – En cas demanquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur estredevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix decession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due encas de mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité socialeou de décès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à uneimposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il nerespecte pas son engagement en raison de circonstancesexceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter ledispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ouà la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titreonéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts,en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dansles cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidenceprincipale pendant au moins 5 ans.
Cette mesure apportera uneflexibilité supplémentaire aux communes qui le souhaitent en leurpermettant de dissuader les acheteurs ne souhaitant pas s’installerdurablement, tout en préservant les acheteurs qui souhaitentacquérir une résidence principale. Cet outil sera particulièrementutile dans les zones subissant une pression foncière importante, enpartie due à l’augmentation du nombre de résidences secondaires, etconstituera une source supplémentaire de revenus.