ART. 33	N°I-CF390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF390
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre : 
« 205117 000 » 
le nombre : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF)pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction desressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerceet d’Industrie (CCI).
L’article 33 prévoit en effetune diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI(TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millionsd’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de8 % du montant annuel perçu par le réseau. 
Cette proposition contrevient à latrajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement,le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi definances initiale pour 2024.
Cette trajectoire prévoyait eneffet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvementsur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millionsd’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’eurosprélevés en 2025, 2026 et 2027.
Alors que les CCI représententaujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public auxentreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiquesviendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs deprojets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économiquefortement contraint et de promotion de l’export. 
Par ailleurs, les CCI ont d’ores etdéjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale quileur est affectée, de - 60 % sur la période2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millionsd’euros) et ont consenti des efforts de gestion important enréduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans lepaysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à14 000 en 2024).
Le réseau a également engagé uneprofonde transformation par :
- La performance client, avec untaux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendantOpinionWay ;
- L’impact. Chaque année et aminima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCIversée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettentla création de 16 000 emplois. 
Toute nouvelle baisse de TCCIcontraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes etfragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjàdégradés à ressource constante en raison des envolées récentes dutaux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliserl’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partoutsur le territoire et, par conséquent, les perspectives decroissance et donc de rentrées fiscales.
Pour toutes ces raisons, cetamendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCIproposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle,actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525millions d’euros.