APRÈS ART. 16	N°I-CF391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF391
présenté par
M. Dufau, M. Barusseau, Mme Capdevielle, M. David, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Fégné, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Pena, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thiébault-Martinez et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Lesarticles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sontabrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lataxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelleslignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse etBordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devantl’impôt.
Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, leConseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principed’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif etrationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or,si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernéespar la taxe semble bien constituer un critère objectif, soncaractère rationnel est contestable.
En effet, le critère mène à des différences de traitement entre descontribuables placés dans des conditions semblables. Par exemple,deux foyers voisins résidant respectivement dans la communed’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, le premier étantdans l’obligation de payer la TSE et le second n’y étant passoumis, alors même que leurs conditions d’accès à la nouvelle garedesservie par la LGV sont identiques.
Le dispositif de financement des lignes ferroviaires doit donc êtrerepensé, et cette taxe supprimée.