APRÈS ART. 3	N°I-CF394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF394
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du deuxième alinéa du2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, lesmots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° del’article 83 » sont remplacés par lesmots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur lefondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séquence des Jeux Olympiques etParalympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles,qui ont activement contribué à la réussite de cet événementhistorique. 
Mais dans l’ombre des grandsévénements, les associations et leurs bénévoles jouent, auquotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant desprojets au service de la justice sociale, de la solidarité, de laprotection des plus fragiles, ou en contribuant à la vieculturelle, civique et sportive dans les territoires.
Or, depuis la crise du Covid,la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec undéclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âgesur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crisedécoule de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être prisen compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. Eneffet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent êtreamenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or,dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant etd’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plusnombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriquesaux associations, ce qui alourdit leurs charges.
Certes, les bénévoles, soumisà l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pourles besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratifet qui renoncent expressément au remboursement des frais dedéplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur lerevenu. Mais, parmi les bénévoles se trouvent également despersonnes non imposables. Les personnes aux revenus les plusmodestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de laréduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus,l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, lespersonnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes lesmoins favorisées (Selon l’enquête « La France bénévole en2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fractureassociative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà deBac+2), 33 % sont bénévoles dans une association en 2024,contre seulement 15 % des moins diplômés (CAP/BEP)).
Le présent amendement, travailléavec le Mouvement associatif, prévoit donc de substituer à laréduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équitéfiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur lerevenu et ceux qui ne le sont pas, pour, cefaisant, redonner à toutes et tous la possibilité des’engager.