APRÈS ART. 3	N°I-CF395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF395
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 200 est complété par la phrase suivante :
« Cette disposition s’appliqueégalement aux regroupements d’organismes d’intérêt généralmentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ouindirectement, à la réalisation de leurs mission » ;
2° Le a du 1 del’article 238 bis est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles s’appliquent également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif declarifier les articles 200 et 238 bis du code général desimpôts en incluant explicitement dans leur champ d’application lescoordinations et fédérations d’associations dès lors qu’ellesconcourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’ellesreprésentent.
En effet, la lecture actuelle deces deux textes laisse planer un doute quant au régimefiscal de ces structures de mutualisation et de support. Cefaisant, certains groupements se sont vu refuser la possibilité derecourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécutiondes missions des associations d’intérêt général qu’ilsrassemblent. 
A l’heure où la puissance publiqueinsiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant uncoût financier conséquent pour les coordinations et fédérationsd’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de ladéduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique,juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraîtessentiel.
Dès lors, ces modifications deforme du code général des impôts permettraient simplement degarantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêtgénéral de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique,auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiantde mécénat et de mécénat de compétences. 
Cet amendement a été préparé avecle Mouvement associatif.